Contester un procès verbal d'infraction

Comment contester une décision d’un service clientèle SNCF ou un procès verbal d’infraction ?
 

SNCF met à votre disposition un service de médiation gratuit, chargé de résoudre à l’amiable un litige qui n’a pu trouver de solution par l’intermédiaire du service clientèle SNCF.

Le Médiateur, personnalité extérieure à l'entreprise, réexamine votre dossier puis instruit et arbitre votre litige en toute indépendance. Comment saisir le Médiateur ?
 

  • Par courrier  à l'adresse : 

Médiation SNCF
TSA 37701
59973 Tourcoing Cedex

Par le biais d’une association nationale agréée de consommateurs signataire du protocole ou du Défenseur des droits ou l’un de ses délégués.
 

Pour cela:

  • Exposer votre litige de manière concise, 
  • Préciser l’objet de votre demande,
  • Fournir tous les justificatifs utiles au traitement de votre dossier (copie de vos billets de train ou de votre procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF).

A défaut de ces pièces, votre demande ne pourrait pas être examinée.

Votre litige concerne un procès-verbal d’infraction ? Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date du procès-verbal pour adresser votre contestation.

(dernière mise à jour le )

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